Legs, donation, assurance vie

Une paroisse ou un consistoire bénéficiaire d’un legs, d’une donation ou d'une assurance vie doit le déclarer à la direction d'Eglise et la Préfecture. Il/elle transmet une délibération à  la direction d’Eglise (Directoire de l’EPCAAL ou Conseil synodal de l’EPRAL), par la voie institutionnelle, qui précise:

• l'usage prévu de l’actif successoral (si c'est un bien immobilier, indiquer si la vente est envisagée ou non; si c'est une rente, préciser la destination prévue des fonds recueillis),
• la personne chargée pour la paroisse de la signature des actes et formalités nécessaires

Il convient aussi de joindre :

• Pour une donation : la copie de l'acte notarié de donation et la copie du livre foncier (le cas échéant).
• Pour un legs : la copie de l'acte de décès, la copie du testament, l'éttat des forces et des charges (si sommes d’argent), l'extrait du livre foncier (si biens immobiliers).
• Pour une assurance-vie :  la copie de l'acte de décès, la copie du courrier de l'établissement auprès de qui l'assurance-vie a été souscrite

La Direction d’Eglise transmet à la Préfecture et retourne à la paroisse la délibération du CP après approbation.

Droits de succession

Les legs et donations faits au profit des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle sont exonérés des droits de succession.