Impôts taxes

Impôt sur le revenu - déclaration d'un avantage en nature

Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition de biens et de services à titre gratuit (comme la fourniture du logement), sont imposables au même titre que la rémunération principale.

A noter :

  • Lorsqu’un pasteur bénéficie d’un logement de fonction, le nombre de pièces à usage privatif considérées comme des avantages en nature est réputé être égal à trois (au plus), quelle que soit la taille réelle du logement mis à disposition. Cette solution est retenue pour l’application d’une égalité de traitement entre tous les ministres du culte protestant.
  • Le montant de l’avantage mensuel est à multiplier par le nombre de mois de présence dans le logement. L’évaluation par semaine est égale à la quote-part du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centime d’euros la plus proche.
  • Un local à usage professionnel peut être déduit lorsqu’il fait partie intégrante du logement (bureaux, salles de réunion…).
  • L’abattement pour sujétion (personnel logé par nécessité de service) égal à 30% ne peut pas s’appliquer.
  • Lorsqu’un pasteur perçoit une indemnité de logement, c’est ce montant qui est à déclarer.
     

Impôt sur les sociétés

Les Paroisses doivent déclarer chaque année les revenus tirés des propriétés bâties et non bâties (loyers), ainsi que des revenus obtenus des capitaux mobiliers (placements) en remplissant un formulaire n° 2070 pour le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Les revenus du patrimoine, agricoles, fonciers et mobiliers sont soumis à l’IS à taux réduit de 24% dès le premier euro, déduction faite des charges afférentes (entretien, quote-part de secrétaire, taxes en tous genres, amortissement des travaux...).

Les recettes issues des manifestations, mise à disposition du foyer contre participation aux frais, etc. (hormis revenus du patrimoine), une franchise d’impôts s'applique si les trois conditions ci-dessous sont respectées
Dans cette catégorie, il faut comprendre la vente de biens ou de prestations de services.:

  1. Être un organisme dont la gestion est désintéressée (ce qui est le cas pour une paroisse)
  2. Les activités lucratives accessoires (vente de biens ou prestations de services) ne sont pas prépondérantes par rapport aux activités non lucratives 
  3. Le seuil de 63 059€ pour une année civile ne doit pas être dépassé

Si l’une des trois conditions n’est pas remplie, vous êtes taxés dès le 1 premier euro à l’IS et vous êtes soumis à l’imposition de la TVA.

Taxe foncière

Le droit local cultuel applicable en Alsace Moselle prévoit un régime extensif exonérant l'ensemble des bâtiments affectés au service public des cultes.

  • Les édifices ouverts au publics et les logements des ministres du culte local ou paroissial (presbytère) sont ainsi exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Les jardins attenants aux logements des ministres du culte sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1393 du code général des impôts).

Taxe d'habitation

Lieu de culte :

L'ouverture au public d'un édifice du culte, lorsqu'elle exclut tout usage privatif, entraîne l'exonération de la taxe d'habitation.

 

Presbytère :

Pour les presbytères, la taxe d’habitation est due. Les édifices cultuels fermés au public, ou disposant d'une partie privative, ne bénéficient pas d'exonération.

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du presbytère au 1er janvier. Elle est toujours établie pour l’année entière. L’occupant doit payer la taxe d’habitation pour le logement dont il avait la disposition au 1er janvier de l’année, aucun prorata n’est effectué. En cas de déménagement, c’est à l’occupant qui déménage de signaler son changement d’adresse auprès de l’administration fiscale.

Ce n’est donc pas à la paroisse propriétaire mais à l’occupant de payer la taxe d’habitation. Et il convient que l’avis soit adressé directement à l’occupant, non à la paroisse.

  • Dans le cas où le presbytère est occupé par un pasteur : C’est le pasteur occupant qui s’acquitte du paiement de la taxe d’habitation. Le règlement intérieur « Vivre en Eglise » précise que la taxe d'habitation est à la charge du pasteur, jusqu'à concurrence d’une somme révisable chaque année. En effet, une quote-part annuelle est à la charge du pasteur. Aussi, c’est sur présentation de l’avis de la taxe d’habitation, que la paroisse rembourse au pasteur la différence entre le montant de la taxe due et de la quote-part annuelle fixée.
  • Dans le cas où le presbytère est inoccupé au 1er janvier : La taxe d'habitation ne s'applique pas. Au départ d’un pasteur ou d’un autre occupant, la paroisse peut veiller à ce que l’occupant signale à l’administration fiscale son changement d’adresse, mais la démarche est à faire par l’occupant qui quitte le logement.
  • Dans le cas d’un presbytère disposant d’une partie est ouverte au public (salle paroissiale par exemple), une déclaration aux impôts peut servir à redéfinir la surface et le périmètre afin de dissocier presbytère à usage d’habitation et salle paroissiale ouverte au public. Le montant de la taxe due est alors révisé.

Taxe habtiation - quote-part à la charge des pasteurs

Compte tenu de l’évolution en cours concernant la taxe d’habitation, le conseil de l’Union a décidé de maintenir inchangée en 2020 la quote-part à la charge des pasteurs à 315 €.
La redevance télévision (dont le recouvrement est adossé à celui de la taxe d’habitation) reste entièrement à la charge du pasteur.
 


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