Impôts taxes

Impôt sur le revenu - déclaration d'un avantage en nature

Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition de biens et de services à titre gratuit (comme la fourniture du logement), sont imposables au même titre que la rémunération principale.

A noter :

• Lorsqu’un pasteur bénéficie d’un logement de fonction, le nombre de pièces à usage privatif considérées comme des avantages en nature est réputé être égal à trois (au plus), quelle que soit la taille réelle du logement mis à disposition. Cette solution est retenue pour l’application d’une égalité de traitement entre tous les ministres du culte protestant.
• Le montant de l’avantage mensuel est à multiplier par le nombre de mois de présence dans le logement. L’évaluation par semaine est égale à la quote-part du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centime d’euros la plus proche.
• Un local à usage professionnel peut être déduit lorsqu’il fait partie intégrante du logement (bureaux, salles de réunion…).
• L’abattement pour sujétion (personnel logé par nécessité de service) égal à 30% ne peut pas s’appliquer.
• Lorsqu’un pasteur perçoit une indemnité de logement, c’est ce montant qui est à déclarer.
   

Impôt sur les sociétés

Les Paroisses doivent déclarer chaque année les revenus tirés des propriétés bâties et non bâties (loyers), ainsi que des revenus obtenus des capitaux mobiliers (placements) en remplissant un formulaire n° 2070 pour le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Les revenus du patrimoine, agricoles, fonciers et mobiliers sont soumis à l’IS à taux réduit de 24% dès le premier euro, déduction faite des charges afférentes (entretien, quote-part de secrétaire, taxes en tous genres, amortissement des travaux...).

Les recettes issues des manifestations, mise à disposition du foyer contre participation aux frais, etc. (hormis revenus du patrimoine), une franchise d’impôts s'applique si les trois conditions ci-dessous sont respectées
Dans cette catégorie, il faut comprendre la vente de biens ou de prestations de services.:

1. Être un organisme dont la gestion est désintéressée (ce qui est le cas pour une paroisse)
2. Les activités lucratives accessoires (vente de biens ou prestations de services) ne sont pas prépondérantes par rapport aux activités non lucratives 
3. Le seuil de 63 059€ pour une année civile ne doit pas être dépassé

Si l’une des trois conditions n’est pas remplie, vous êtes taxés dès le 1 premier euro à l’IS et vous êtes soumis à l’imposition de la TVA.

Taxe foncière

Le droit local cultuel applicable en Alsace Moselle prévoit un régime extensif exonérant l'ensemble des bâtiments affectés au service public des cultes.

• Les édifices ouverts au publics et les logements des ministres du culte local ou paroissial (presbytère) sont ainsi exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Les jardins attenants aux logements des ministres du culte sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1393 du code général des impôts).