Dons

Contrôle des reçus fiscaux par l’administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale bénéficie d’un droit de contrôle sur les reçus fiscaux délivrés par les paroisses et les consistoires. Ce contrôle s’exerce sur les dons à compter de 2017. Il s'agit de vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus et inscrits en comptabilité.

Désormais tous les reçus fiscaux doivent donc être conservés pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis, ainsi que l’ensemble des justificatifs comptables se référant aux dons reçus (extraits bancaires, registres des dons, copies de chèques, grand livre comptable,….).

En cas de contrôle, comment cela se passe:

• L’administration fiscale adresse un courrier recommandé informant du prochain contrôle.
• Le contrôle est effectué dans les locaux où sont situées les pièces comptables.
• La paroisse ou le consistoire peut se faire assister par un Conseil de son choix.
• L’administration fiscale communique le résultat du contrôle 6 mois au plus tard après présentation de l’ensemble des pièces justificatives.

NB : Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité (contrôle fiscal) sauf avis contraire.

Recommandations:

• La présentation d'un reçu fiscal reste libre, mais veiller à ce que toutes les rubriques obligatoires édictées selon le modèle CERFA 11580-03 y figurent. Attention notamment à respecter l’attribution d’un numéro chronologique pour chaque reçu.
• Le total annuel des reçus fiscaux délivrés est à rapprocher avec le total des dons enregistrés en comptabilité.

Le contrôle porte sur la concordance entre les pièces comptables. Tout écart fait encourir une amende de 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux.

Dons et contreparties

Seuls les véritables dons ouvrent doit à la réduction fiscale, c’est-à-dire les versements sans contrepartie directe ou indirecte.
Par dérogation, de menus biens (insignes, étiquettes, affiches, cartes de vœux, …) ne remettent pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
- Avoir une valeur faible (moins de 65 €)
- Présenter une disproportion marquée avec le don versé (un rapport de 1 à 4). Une contrepartie d'une valeur équivalente au don reçu implique une requalification en rémunération de prestation de service.