Accessibilité - ADAP
Où en êtes-vous ?
Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toute personne, quel que soit son handicap. Propriétaires et gestionnaires des ERP des démarches sont à effectuer et les obligations diffèrent selon le type de bâtiment concerné.
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>> Registre d’accessibilité
Le décret n°2017-431 du 28/03/2017 prévoit que les ERP doivent mettre à disposition un registre d'accessibilité indiquant les dispositions prises pour permettre à toute personne de bénéficier de ses prestations. Ce décret est en vigueur depuis octobre 2017. Le registre a vocation de communiquer sur le niveau d’accessibilité, il rassemble :
- Une présentation globale des prestations proposées
- Le degré d’accessibilité
o Pour les ERP conformes à la règlementation : une attestation d’accessibilité,
o Pour les ERP sous AdAP : un calendrier de mise en accessibilité
o Le cas échéant les dérogations accordées
- La formation du personnel à l’accueil du public (plaquette informative, par exemple)
Un guide d’aide à la constitution de de ce registre ainsi qu’un modèle-type de fiche de synthèse sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (Plus de précisions sur ce registres également : ICI).
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>> Obligation d’accessibilité, petit rappel
La loi concernant l’accessibilité vise à permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d’accéder à une prestation, une manifestation. Elle concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les aménagements pour les malentendants, mal voyants…
Si les obligations diffèrent selon le type de bâtiment concerné, la plupart des ERP paroissiaux sont des ERP de 5e catégorie (bâtiments cultuels accueillant moins de 300 personnes ; foyers paroissiaux accueillant moins de 200 personnes). Vous pouvez vérifier la catégorie de vos ERP (compte-rendu de visite de la commission sécurité ou auprès du service départemental d’incendie et de secours).
(SDIS 57 : 03 87 79 45 00 - SDIS 67 : 03 90 20 70 00 - SDIS 68 : 03 89 30 18 41).
A noter : une chapelle qui a vocation à n’être ouverte une fois par an n’est pas considérée comme une ERP.
Deux situations sont à distinguer :
- ERP conforme à la règlementation accessibilité au 31 décembre 2014
- ERP non conforme au 31 décembre 2014
Des autodiagnostics peuvent être menés pour savoir si l'ERP est conforme à la règlementation.
Des outils sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ICI.
1. Les ERP conformes à la règlementation accessibilité : Il faut envoyer une attestation d'accessibilité
Le propriétaire a l’obligation d’envoyer une attestation d'accessibilité à la Préfecture, il faut distinguer si l’ERP était accessible au 31 décembre 2014 ou a été rendu accessible depuis le 1er janvier 2015.
Des modèles-types d’attestation sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ICI
2. Les ERP ne sont pas conformes : Il faut déposer un AdAP
Tout ERP qui n’était pas conforme au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Agenda d’accessibilité Programmée, ou AdAP qui permet au propriétaire ou au gestionnaire de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015. L’AdAP est le seul moyen pour être en accord avec la loi ; il correspond à l’engagement à réaliser travaux ou aménagement dans un délai déterminé afin de se conformer aux règles d’accessibilité. Il précise les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Il est déposé auprès de la mairie ou de la préfecture, selon les cas.
>> Montage du dossier pas à pas :
1ère étape : Identifier les travaux à réaliser et les chiffrer
- Identifier les non-conformités, étudier les solutions malines et peu couteuse à partir de l’existant
- Identifier les partenaires, étudier les solutions techniques (commune, architecte des Bâtiments de France…)
- Chiffrer les travaux et les différentes options possibles
2ème étape : Analyser la faisabilité technique, financière, architecturale, bâtiments de France, autres contraintes
3ème étape : Planifier les travaux (le cas échéant demander une dérogation)
4ème étape : Remplir le dossier AdAP
>> Dépôt du dossier :
La procédure varie selon la durée de l’agenda et le nombre d'ERP concernés. Un AdAP peut durer jusqu’à 3 ans, cela peut être moins. En cas de contrainte technique ou financière particulière avéré, il peut durer jusqu’à 6 ans.
Des dérogations peuvent être demandées dans les cas suivants :
- Impossibilité technique avérée ;
- Conservation du patrimoine architectural ;
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Une demande de dérogation doit être justifiée ; il convient de joindre les documents attestant de la légitimité de sa demande (exemple : bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre coût à engager et capacité financière). Les dérogations sont données après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ; elles donnent lieu à une décision explicite.
>> La réponse :
L’autorité administrative approuve ou rejette l’AdAP dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation. L’agenda démarre donc officiellement soit à compter de la réponse écrite, soit 4 mois après l’envoi de la demande.
En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, une prorogation peut être demandée à l'autorité ayant validée la durée initiale.
