Administration et finances

Agenda d'accessibilité programmée - ADAP - Où en êtes-vous ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toute personne, quel que soit son handicap. Propriétaires et gestionnaires des ERP des démarches sont à effectuer et les obligations diffèrent selon le type de bâtiment concerné.

>> Registre d’accessibilité

Le décret n°2017-431 du 28/03/2017 prévoit que les ERP doivent mettre à disposition un registre d'accessibilité indiquant les dispositions prises pour permettre à toute personne de bénéficier de ses prestations. Ce décret est en vigueur depuis octobre 2017. Le registre a vocation de communiquer sur le niveau d’accessibilité, il rassemble :

- Une présentation globale des prestations proposées
- Le degré d’accessibilité
o Pour les ERP conformes à la règlementation : une attestation d’accessibilité,
o Pour les ERP sous AdAP : un calendrier de mise en accessibilité
o Le cas échéant les dérogations accordées
- La formation du personnel à l’accueil du public (plaquette informative, par exemple)


Un guide d’aide à la constitution de de ce registre ainsi qu’un modèle-type de fiche de synthèse sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (Plus de précisions sur ce registres également : ICI).

>> Obligation d’accessibilité, petit rappel

La loi concernant l’accessibilité vise à permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d’accéder à une prestation, une manifestation. Elle concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les aménagements pour les malentendants, mal voyants…
Si les obligations diffèrent selon le type de bâtiment concerné, la plupart des ERP paroissiaux sont des ERP de 5e catégorie (bâtiments cultuels accueillant moins de 300 personnes ; foyers paroissiaux accueillant moins de 200 personnes). Vous pouvez vérifier la catégorie de vos ERP (compte-rendu de visite de la commission sécurité ou auprès du service départemental d’incendie et de secours).
(SDIS 57 : 03 87 79 45 00 - SDIS 67 : 03 90 20 70 00 - SDIS 68 : 03 89 30 18 41).
A noter : une chapelle qui a vocation à n’être ouverte une fois par an n’est pas considérée comme une ERP.

Deux situations sont à distinguer :

  1. 1) ERP conforme à la règlementation accessibilité au 31 décembre 2014
  2. 2) ERP non conforme au 31 décembre 2014

Des autodiagnostics peuvent être menés pour savoir si l'ERP est conforme à la règlementation.
Des outils sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ICI.

 

1. Les ERP conformes à la règlementation accessibilité : Il faut envoyer une attestation d'accessibilité

Le propriétaire a l’obligation d’envoyer une attestation d'accessibilité à la Préfecture, il faut distinguer si l’ERP était accessible au 31 décembre 2014 ou a été rendu accessible depuis le 1er janvier 2015.
Des modèles-types d’attestation sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ICI

 

2. Les ERP ne sont pas conformes : Il faut déposer un AdAP

Tout ERP qui n’était pas conforme au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Agenda d’accessibilité Programmée, ou AdAP qui permet au propriétaire ou au gestionnaire de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015. L’AdAP est le seul moyen pour être en accord avec la loi ; il correspond à l’engagement à réaliser travaux ou aménagement dans un délai déterminé afin de se conformer aux règles d’accessibilité. Il précise les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Il est déposé auprès de la mairie ou de la préfecture, selon les cas.

Montage du dossier pas à pas : 

1ère étape : Identifier les travaux à réaliser et les chiffrer
- Identifier les non-conformités, étudier les solutions malines et peu couteuse à partir de l’existant
- Identifier les partenaires, étudier les solutions techniques (commune, architecte des Bâtiments de France…)
- Chiffrer les travaux et les différentes options possibles

2ème étape : Analyser la faisabilité technique, financière, architecturale, bâtiments de France, autres contraintes

3ème étape : Planifier les travaux (le cas échéant demander une dérogation)

4ème étape : Remplir le dossier AdAP

Dépôt du dossier :

La procédure varie selon la durée de l’agenda et le nombre d'ERP concernés. Un AdAP peut durer jusqu’à 3 ans, cela peut être moins. En cas de contrainte technique ou financière particulière avéré, il peut durer jusqu’à 6 ans.

Des dérogations peuvent être demandées dans les cas suivants :

  • • Impossibilité technique avérée ;
  • • Conservation du patrimoine architectural ;
  • • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Une demande de dérogation doit être justifiée ; il convient de joindre les documents attestant de la légitimité de sa demande (exemple : bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre coût à engager et capacité financière). Les dérogations sont données après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ; elles donnent lieu à une décision explicite.

La réponse :

L’autorité administrative approuve ou rejette l’AdAP dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation. L’agenda démarre donc officiellement soit à compter de la réponse écrite, soit 4 mois après l’envoi de la demande.
En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, une prorogation peut être demandée à l'autorité ayant validée la durée initiale.

ADAP - Un professionnel pour vous aider

Vous souhaitez faire un diagnostic et/ou déposer un AdAP, l’UEPAL vous propose l’assistance d’un
professionnel, la SOCOTEC.

  • Diagnostic : Eglise 300€ - Foyer 350 €
  • Rédaction du dossier AdAP : 1 bâtiment 300 € - 2 bâtiments 480 €

Si vous êtes intéressé pour bénéficier de l’aide de la SOCOTEC, merci de manifester votre intérêt avant le
30 avril afin de planifier des interventions par secteur. Contact : 03.88.25.90.05 - Alice Faverot

DECLARATION DE REVENUS ET AVANTAGES EN NATURE

Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition de biens et de services à titre gratuit (comme
la fourniture du logement), sont imposables au même titre que la rémunération principale.
Pour le logement, le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

A noter :

  • Lorsqu’un pasteur bénéficie d’un logement de fonction, le nombre de pièces à usage privatif considérées comme des avantages en nature est réputé être égal à trois (au plus), quelle que soit la taille réelle du logement mis à disposition. Cette solution est retenue pour l’application d’une égalité de traitement entre tous les ministres du culte protestant.
  • Le montant de l’avantage mensuel est à multiplier par le nombre de mois de présence dans le logement. L’évaluation par semaine est égale à la quote-part du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centime d’euros la plus proche.
  • Un local à usage professionnel peut être déduit lorsqu’il fait partie intégrante du logement (bureaux, salles de réunion…).
  • L’abattement pour sujétion (personnel logé par nécessité de service) égal à 30% ne peut pas s’appliquer.
  • Lorsqu’un pasteur perçoit une indemnité de logement, c’est ce montant qui est à déclarer.

FRAIS DIVERS

Frais kilométriques – barème 2018 de l’indemnité kilométrique

Le barème fiscal étant inchangé en 2018, le Conseil d’administration de l’ESP a décidé de conserver
l’indemnité kilométrique actuelle soit 0,382 € par km.

Renoncement au paiement des indemnités kilométriques et remise d’un reçu fiscal par la paroisse

Il est possible de renoncer au paiement des indemnités kilométriques et de recevoir en contrepartie un
reçu fiscal permettant de déduire ces frais de l’impôt sur le revenu. Le reçu fiscal est établi sur la base de
0,308 € par km.
Il est à comptabiliser au crédit du compte « 706 040 » Dons et au débit du compte « 625 100 » Frais de
déplacements.

Frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville

Pour rappel, les frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville ou commune - comme Colmar,
Mulhouse, Metz, Strasbourg « petite couronne » (67000 / 67100 / 67200 / 67300 …) - ne sont pas
remboursables.

Frais de repas et de nuitée

La participation aux frais de repas sont actuellement limités à :

  • - 15€/pers pour le repas de midi
  • - 20€/pers pour le repas du soir – Uniquement en cas de nuitée

Pour les frais d’hôtel, la participation est actuellement limitée à :

  • - 100€/nuitée, petit déjeuner compris, à Paris
  • - 70€/nuitée, petit déjeuner compris, en province

Offrandes

Calendrier 2018

 

Rappel

L’affectation de ces collectes a été unifiée à toutes les paroisses de l’UEPAL. Les sommes sont à verser intégralement et exclusivement à l’Entraide et solidarité protestantes (ESP) qui se charge de les centraliser et de les reverser :

  • - par virement sur le compte bancaire CIC n° 30087 33001 00010053402 19
  • - par chèque à l’ordre de l’ESP (Entraide et solidarité protestantes - 1b quai Saint-Thomas – BP 80022 - 67081 Strasbourg cedex)

ATTENTION : veillez à libeller vos virements et chèques en précisant le nom de votre paroisse et le motif du règlement (ex : Wissembourg – Offrande de l’Épiphanie).

INDEMNITÉ LOGEMENT DES PASTEURS

Les pasteurs exerçant un ministère spécialisé qui ne sont pas logés peuvent, dans certaines situations,
prétendre à une indemnité de logement mensuelle. Le montant est fixé annuellement par le CA de l’ESP
et régulièrement indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Pour 2018, le montant de l'indemnité pour les pasteurs à plein-temps est fixé comme suit :


Adipso

Site Internet créé par
l'agence web Adipso
localisée à Strasbourg, Alsace

www.adipso.com