Terrains paroissiaux

Grand contournement Ouest de Strasbourg

Enfin, dans le cadre du Grand Contournement Ouest de Strasbourg, le Chapitre souhaite rencontrer l’ensemble des paroisses concernées et impactées par le projet afin d’évoquer la mise en place d’une stratégie commune. Il prendra contact prochainement avec les paroisses dans ce sens.

Vente - achat - échange

Une paroisse ou un consistoire peut être propriétaire de biens immobiliers et de terres agricoles et pour toute transaction (achat, vente, échange), il/elle doit recueillir une double autorisation sous peine de nullité des actes notariés :

  • par l’autorité religieuse (Directoire ou Conseil synodal) ;
  • par l'autorité civile (Préfecture).

La délibération visée par la Direction d’Eglise et un arrêté préfectoral portent autorisation de l’acte notarié.

 

  • Conseil & avis du Chapitre Saint Thomas:

Conseil : Toute paroisse de l’UEPAL peut solliciter le Chapitre de Saint-Thomas, pour un accompagnement dans le montage et le choix du ou des projets immobiliers paroissiaux.

Avis : Toute paroisse de l’EPCAAL doit solliciter l’avis du Chapitre afin que celui-ci puisse donner son avis, manifester son intérêt et, le cas échéant, se porter acquéreur

Contact : Directeur Chapitre Saint Thomas : M. Marc Urban

 

  • Constitution des dossiers

Lorsqu’une opération prend forme, en vue d’obtenir les autorisations nécessaires, un dossier doit être constitué par la paroisse ou le consistoire et adressé à la Direction d’Eglise qui assure son dépôt à la Préfecture après l’avoir revêtu de son avis favorable. Le dossier comprenant les pièces suivantes doit être transmis à la Présidence de l’UEPAL (Directoire de l’EPCAAL ou Conseil synodal de l’EPRAL), par la voie hiérarchique (cf. infra).

1. Une délibération (en trois exemplaires) se prononçant clairement sur :

  • La désignation de l’opération
  • La désignation cadastrale des biens immobiliers
  • La désignation de l’acquéreur / du vendeur
  • Le prix convenu
  • L'accord du locataire (si bail en cours)
  • La désignation de la personne qui sera chargée de la signature de l’acte et autres formalités
  • Pour une vente : L'emploi prévu des fonds issus de la vente
  • Pour un achat : La provenance des fonds permettant l’achat et l’emploi prévu du bien acquis
  • Une clause imposant à la partie adverse le paiement de tous les frais et impôts

2. Les Pièces justificatives suivantes :

  • Le relevé de propriété ou extrait livret foncier
  • Le plan sommaire du bien (mairie ou cadastre)
  • Le projet de compromis de vente ou l’offre d’achat datée et signée
  • Pour un achat : l’état de la situation financière de la paroisse : le compte de l'exercice actuel et état de l'actif et du passif

 

  • Suivi des dossiers

Si le projet reçoit un avis favorable par la Direction d’Eglise, celle-ci assure le dépôt du dossier à la Préfecture après l’avoir revêtu de son avis favorable.
Elle transmet également en retour les deux autorisations à la paroisse lorsque la Préfecture autorise l’opération.
Le Directoire et le Conseil synodal se réunissent une fois par mois.

 

  • Voie hiérarchique

EPCAAL : Conseil presbytéral > Président du Consistoire > Inspecteur ecclésiastique > Directoire
EPRAL : Conseil presbytéral > Président du Consistoire > Conseil synodal


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