Patrimoine bâtiments terrains

Conseil dans la gestion patrimoniale

Parce que les compétences manquent parfois pour faire face à toutes les problématiques patrimoniales, l’UEPAL s’est rapprochée du Chapitre de Saint Thomas afin qu’il conseille les lieux d’Eglises dans la gestion de leurs biens (travaux, conseil en gestion de patrimoine et pré contentieux).

Les souhaits de conseils sont à adresser au Directeur du Chapitre de Saint Thomas, avec copie pour information à l’inspecteur ecclésiastique ou au président du consistoire réformé et à la direction administrative et financière de l’UEPAL (Alice Faverot).

Sauf exception, le projet ne doit pas avoir déjà commencé et le calendrier doit permettre au Chapitre de Saint Thomas de planifier son intervention dans un délai estimé raisonnable.

Contact : Marc Urban - M.URBAN@fondation-saint-thomas.fr 

 

Presbytères

Un presbytère, qu’il appartienne à une commune ou à une paroisse, et ses dépendances est considéré comme un ouvrage public affecté aux besoins du service public du culte.

Affectation au logement du ministrre du culte

En application de la réglementation (art. 72 la loi du 18 germinal an X et ordonnance royale du 3 mars 1825) et de la jurisprudence, un presbytère est un ouvrage public affecté au service public cultuel. Un presbytère est affecté au logement du ministre du culte. Pour l’utiliser à d’autres fins de façon durable, il faut au préalable demander une désaffectation.

Location

Si une paroisse souhaite louer son presbytère vacant, c’est possible mai un certain formalisme est à respecter.

Parce qu'un presbytère fait partie du domaine public, la location doit prendre la forme d’un contrat d’occupation à titre précaire et révocable. Il s’agit d’une concession d'utilisation privative, précaire et révocable d'une dépendance du domaine public. Ce contrat administratif soumis au droit public doit être écrit.

Compte tenu de ce caractère précaire et révocable, il n’est pas nécessaire de demander la désaffectation.

Les paroisses décidant de mettre à disposition leur presbytère doivent solliciter l'autorisation de la Direction d'Eglise. 

Des modèles de contrat sont disponibles : http://acteurs.uepal.fr/formulaires/paroisses/administration-de-la-paroisse

Ils restent à adapter en fonction de la configuration physique des lieux (copropriété éventuelle, ou presbytères à plusieurs logements, jardins, salles paroissiales dans le presbytère ou dans l’enceinte du terrain, etc).

 

Vente - achat - échange

Une paroisse ou un consistoire peut être propriétaire de biens immobiliers et de terres agricoles et pour toute transaction (achat, vente, échange), il/elle doit recueillir une double autorisation de la direction d'Eglise et de la Préfecture (sous peine de nullité des actes notariés). La délibération visée par la Direction d’Eglise et un arrêté préfectoral seront requis pour l’acte notarié qui devra être établi pour la réalisation de l'opération.

 Conseil et avis du Chapitre de Saint-Thomas

Conseil : Toute paroisse de l’UEPAL peut solliciter le Chapitre de Saint-Thomas, pour un accompagnement dans le montage et le choix du ou des projets immobiliers paroissiaux.

Avis : Toute paroisse de l’EPCAAL doit solliciter l’avis du Chapitre afin que celui-ci puisse donner son avis, manifester son intérêt et, le cas échéant, se porter acquéreur. Il convient pour cela de contacter le Directeur Chapitre Saint Thomas : M. Marc Urban.

Dossier de demande

Lorsqu’une opération prend forme, la paroisse ou le consistoire adresse sa demande à la Direction d’Eglise (Directoire de l’EPCAAL ou Conseil synodal de l’EPRAL), par la voie institutionnelle. Cette demande prend la forme suivante

1. Une délibération du CP (en 3 exemplaires) précisant :

  • l’opération (vente, achat, échange);
  • la désignation cadastrale des biens;
  • l’acquéreur / le vendeur ;
  • le prix; la désignation de la personne chargée de la signature et formalités pour la paroisse.

Sont aussi à préciser :

  • pour une vente : l'emploi des fonds issus de la vente
  • pour un achat : la provenance des fonds
  • Pour un échange : si une soulte est prévue

2. Les justificatifs suivant :

  • le relevé de propriété;
  • le projet de compromis de vente ou l’offre d’achat datée et signée.

Etapes

Le Directoire et le Conseil synodal se réunissent une fois par mois.

Si le projet reçoit un avis favorable par la Direction d’Eglise, celle-ci assure le dépôt du dossier à la Préfecture après l'avoir revêtu de son avis favorable.

Elle transmet également en retour les deux autorisations à la paroisse lorsque la Préfecture autorise l’opération.

Contact : Alice Faverot


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