Patrimoine bâtiments terrains

Conseil dans la gestion patrimoniale

Parce que les compétences manquent parfois pour faire face à toutes les problématiques patrimoniales, l’UEPAL s’est rapprochée du Chapitre de Saint Thomas afin qu’il conseille les lieux d’Eglises dans la gestion de leurs biens (travaux, conseil en gestion de patrimoine et pré contentieux).

Les souhaits de conseils sont à adresser au Directeur du Chapitre de Saint Thomas, avec copie pour information à l’inspecteur ecclésiastique ou au président du consistoire réformé et à la direction administrative et financière de l’UEPAL (Alice Faverot).

Sauf exception, le projet ne doit pas avoir déjà commencé et le calendrier doit permettre au Chapitre de Saint Thomas de planifier son intervention dans un délai estimé raisonnable.

Contact : Marc Urban - M.URBAN@fondation-saint-thomas.fr 

 

Presbytères

Un presbytère, qu’il appartienne à une commune ou à une paroisse, et ses dépendances est considéré comme un ouvrage public affecté aux besoins du service public du culte.

Affectation au logement du ministrre du culte

En application de la réglementation (art. 72 la loi du 18 germinal an X et ordonnance royale du 3 mars 1825) et de la jurisprudence, un presbytère est un ouvrage public affecté au service public cultuel. Un presbytère est affecté au logement du ministre du culte. Pour l’utiliser à d’autres fins de façon durable, il faut au préalable demander une désaffectation.

Location

Si une paroisse souhaite louer son presbytère vacant, c’est possible mai un certain formalisme est à respecter.

Parce qu'un presbytère fait partie du domaine public, la location doit prendre la forme d’un contrat d’occupation à titre précaire et révocable. Il s’agit d’une concession d'utilisation privative, précaire et révocable d'une dépendance du domaine public. Ce contrat administratif soumis au droit public doit être écrit.

Compte tenu de ce caractère précaire et révocable, il n’est pas nécessaire de demander la désaffectation.

Les paroisses décidant de mettre à disposition leur presbytère doivent solliciter l'autorisation de la Direction d'Eglise. 

Des modèles de contrat sont disponibles : http://acteurs.uepal.fr/formulaires/paroisses/administration-de-la-paroisse

Ils restent à adapter en fonction de la configuration physique des lieux (copropriété éventuelle, ou presbytères à plusieurs logements, jardins, salles paroissiales dans le presbytère ou dans l’enceinte du terrain, etc).

 

Vente - achat - échange

la conclusion d'une opération immobilière est soumise à autorisation

Une paroisse ou un consistoire peut être propriétaire de bâtiments et/ou de terres (prés, forêts, ...). Etant un établissement public du culte, pour réaliser une vente, un achat, un échange, il faut au préalable recueillir :
- L'avis du Chapitre Saint-Thomas (pour les paroisses de l'EPCAAL)
- L'avis du Conseil municipal 
- L'accord du Directoire/Conseil synodal : cf. ci dessous
- L'accord de la Préfecture sous la forme d'un arrêté préfectoral : cf. ci-dessous

L’arrêté préfectoral est requis pour la conclusion de l’acte notarié.

Pour recueillir l'accord du Directoire/Conseil synodal, le CP formalise une délibération sur son projet en précisant bien :
- La désignation cadastrale du bien
- La désignation de l’acquéreur / du vendeur
- Le prix convenu
- La désignation de la personne chargée pour la paroisse de la signature de l’acte et des formalités
- L'emploi prévu des fonds (dans le cas d'une vente) / l'origine des fonds (dans le cas d'un acaht)

Le CP adresse la délibération (en 3 exemplaires) par la voie institutionnelle et joint les documents :
- Le relevé de propriété
- Le plan sommaire (cadastre)
- Le compromis de vente ou l'offre d'achat datée et signée
- L'avis du Conseil municipal

Si le Directoire/ le Conseil synodal donne un avis favorable, le dossier complet est transmis à la Préfecture. Une fois que l'arrêté préfectoral est pris, le dossier en retourné à la paroisse, et l'opération peut être finalisée.

Contact : Alice Faverot

A noter : Une paroisse peut se faire accompagner par le Chapitre de Saint-Thomas pour le montage et le choix du ou des projets immobiliers paroissiaux.


Adipso

Site Internet créé par
l'agence web Adipso
localisée à Strasbourg, Alsace

www.adipso.com