Legs, donation, assurance vie

Accepter une donation, un legs

Si une paroisse ou un consistoire peut être bénéficiaire d’un legs ou d’une donation, il/elle doit être autorisé à accepter la libéralité sous peine de nullité :

  • Par l’autorité religieuse (Directoire ou Conseil synodal) ;
  • Par l'autorité civile (Préfecture).

Droits de succession

Les legs et donations faits au profit des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle sont exonérés des droits de succession.

Constitution des dossiers

En vue d’obtenir l’accord des autorités de tutelles, un dossier doit être constitué par la paroisse ou le consistoire et adressé à la Direction d’Eglise qui assure son dépôt à la Préfecture après l’avoir revêtu de son avis favorable. Le dossier comprenant les pièces suivantes doit être transmis à la Présidence de l’UEPAL, par la voie hiérarchique.

1. Une délibération se prononçant clairement sur :
- La désignation de la libéralité
- Les modalités de la liquidation de l’actif successoral : dans le cas de bien immobilier, indiquer si la vente du bien est envisagée ou non, dans le cas d’une rente, la destination prévue des fonds recueillis
- La demande d’autorisation d’accepter le legs.
- La désignation de la personne chargée de la signature de l’acte et des formalités nécessaires

2.a Pour une donation :
- La copie de l'acte notarié de donation
- La copie du livre foncier (le cas échéant)

2.b Pour un legs :
- La copie de l'acte de décès
- La copie du testament
- Etat des forces et des charges (si sommes d’argent), extrait du livre foncier (si biens immobiliers)

2.c Pour une assurance-vie :
- La copie de l'acte de décès
- La copie du courrier de l'établissement auprès de qui l'assurance-vie a été souscrite

Définition

Parmi les actes juridiques par lesquels une personne transfère au profit d'une autre, un droit ou des biens dépendant de son patrimoine, on distingue :

  • La donation est un acte conventionnel qui vise la transmission d’un bien déterminé du vivant de la personne.
  • Le legs est un acte juridique unilatéral qui se réalise à la mort du testateur ; il existe plusieurs formes de legs.

 


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