Fiscalité

LOGEMENT - DÉCLARATION DE REVENUS ET AVANTAGES EN NATURE

Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition de biens et de services à titre gratuit (comme la fourniture du logement), sont imposables au même titre que la rémunération principale.

Pour le logement, l’avantage est évalué forfaitairement en fonction du tableau ci-après.

Forfait logement 2016 (avantage en nature et revenus 2015)
 

A Noter :

  • Le montant de l'avantage mensuel est à multiplier par le nombre de mois de présence dans le logement. L’évaluation par semaine est égale au quote-part du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centime d’euros la plus proche ;
  • En application de l'égalité de traitement entre tous les ministres du culte protestant, lorsqu’un pasteur bénéficie d’un logement de fonction, le nombre de pièces à usage privatif considérées comme des avantages en nature est réputé égal à trois (au plus), quelle que soit la taille réelle du logement mis à disposition ;
  • Nous rappelons que peuvent être déduits les locaux à usage professionnel lorsqu’ils sont partie intégrante du logement (bureaux, salles de réunion…) ;
  • L’abattement pour sujétion (personnel logé par nécessité de service) égal à 30% ne peut pas s’appliquer ;
  • Lorsqu’un pasteur perçoit une indemnité de logement, c’est ce montant qui est à déclarer.
     

FRAIS DE DÉPLACEMENT

  • Barême 2016

Le barème fiscal étant inchangé en 2016, le Conseil d’administration de l’ESP a décidé de conserver l’indemnité kilométrique actuelle soit 0,382 € par km.

Nous vous rappelons qu’il est possible de renoncer au paiement des indemnités kilométriques et de recevoir en contrepartie un reçu fiscal. Ce système permet de déduire ces frais de l’impôt sur le revenu. Grâce à ce geste, l’impact sur les finances de la paroisse sera neutre. Ce mode de dédommagement est à encourager autant que possible.
Le reçu fiscal est établi sur la base de 0,308 € par km. Il est à comptabiliser au crédit du compte « 706 040 » Dons et au débit du compte « 625 100 » Frais de déplacements.

Rappel : Les frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville : Colmar, Mulhouse, Metz, Strasbourg « petite couronne » (67000 / 67100 / 67200 / 67300) ne sont pas remboursables.*

  • Pasteurs intervenant dans les paroisses vacantes

Le règlement intérieur de l’ESP prévoit que : « Dans le cas des paroisses vacantes, l’ESP rembourse les frais de déplacements nécessaires à la célébration des cultes (hors casuels pris en charge par les familles) et du catéchisme. Les dépenses liées à l’instruction religieuse à l’école primaire ne sont pas prises en charge, sauf cas particulier. Pour les pasteurs et vicaires, ce remboursement est calculé sous déduction de l’indemnité de binage versée par le Service des Cultes. »

Aussi les Consistoires dont relèvent les paroisses vacantes sont priés de suivre la procédure suivante :

  1. Transmettre trimestriellement à l’ESP l’état des notes de frais des pasteurs en activité sans procéder au règlement
  2. Attendre la validation de l’ESP qui contrôlera les indemnités de binage, validera les déplacements à rembourser et procédera au paiement vers le consistoire
  3.  Rembourser les notes de frais du pasteur en activité après validation de l’ESP 

 


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