Fiscalité

Frais divers

Frais kilométriques – barème 2017 de l’indemnité kilométrique

Le barème fiscal étant inchangé en 2017, le Conseil d’administration de l’ESP a décidé de conserver l’indemnité kilométrique actuelle soit 0,382 € par km. En cas de renoncement aux frais kilométrique le barème est de 0,308 €.

Renoncement au paiement des indemnités kilométriques et remise d’un reçu fiscal

Le Conseil d’administration rappelle qu’il est possible, mais pas obligatoire, de renoncer au paiement des indemnités kilométriques et de recevoir en contrepartie un reçu fiscal. Ce système permet de déduire ces frais de l’impôt sur le revenu.
Le reçu fiscal est établi sur la base de 0,308 € par km. Il est à comptabiliser au crédit du compte « 706 040 » Dons et au débit du compte « 625 100 » Frais de déplacements.

Frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville

Pour rappel, les frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville : Colmar, Mulhouse, Metz, Strasbourg « petite couronne » (67000 / 67100 / 67200 / 67300 …) ne sont pas remboursables.

Frais de repas et de nuitée

L’ESP a posé des règles précises quant aux remboursements des frais professionnels.

Les remboursements de frais de repas sont actuellement limités à :

  • 15€/pers pour le repas de midi
  • 20€/pers pour le repas du soir – Uniquement en cas de nuitée

Pour les remboursements de frais d’hôtel sont actuellement limités à :

  • 100€/nuitée, petit déjeuner compris, à Paris
  • 70€/nuitée, petit déjeuner compris, en province

LOGEMENT - DÉCLARATION DE REVENUS ET AVANTAGES EN NATURE

Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition de biens et de services à titre gratuit (comme la fourniture du logement), sont imposables au même titre que la rémunération principale.

Pour le logement, le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (pour l’imposition des revenus 2016)

  • Lorsqu’un pasteur bénéficie d’un logement de fonction, le nombre de pièces à usage privatif considérées comme des avantages en nature est réputé être égal à trois (au plus), quelle que soit la taille réelle du logement mis à disposition. Cette solution est retenue pour l’application d’une égalité de traitement entre tous les ministres du culte protestant.
  • Le montant de l’avantage mensuel est à multiplier par le nombre de mois de présence dans le logement. L’évaluation par semaine est égale à la quote-part du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centime d’euros la plus proche.
  • Un local à usage professionnel peut être déduit lorsqu’il fait partie intégrante du logement (bureaux, salles de réunion…).
  • L’abattement pour sujétion (personnel logé par nécessité de service) égal à 30% ne peut pas s’appliquer.
  • Lorsqu’un pasteur perçoit une indemnité de logement, c’est ce montant qui est à déclarer.

Indemnité logement des pasteurs en ministère spécialisé

Les pasteurs exerçant un ministère spécialisé qui ne sont pas logés peuvent, dans certaines situations, prétendre à une indemnité de logement mensuelle. Indexé sur l’indice de référence des loyers, le montant de l'indemnité pour les pasteurs à plein-temps est fixé comme suit :


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