Administratif et juridique

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Agenda d'accessibilité programmée - ADAP - Où en êtes-vous ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toute personne, quel que soit son handicap. Propriétaires et gestionnaires des ERP des démarches sont à effectuer et les obligations diffèrent selon le type de bâtiment concerné.

>> Registre d’accessibilité

Le décret n°2017-431 du 28/03/2017 prévoit que les ERP doivent mettre à disposition un registre d'accessibilité indiquant les dispositions prises pour permettre à toute personne de bénéficier de ses prestations. Ce décret est en vigueur depuis octobre 2017. Le registre a vocation de communiquer sur le niveau d’accessibilité, il rassemble :

- Une présentation globale des prestations proposées
- Le degré d’accessibilité
o Pour les ERP conformes à la règlementation : une attestation d’accessibilité,
o Pour les ERP sous AdAP : un calendrier de mise en accessibilité
o Le cas échéant les dérogations accordées
- La formation du personnel à l’accueil du public (plaquette informative, par exemple)


Un guide d’aide à la constitution de de ce registre ainsi qu’un modèle-type de fiche de synthèse sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire (Plus de précisions sur ce registres également : ICI).

>> Obligation d’accessibilité, petit rappel

La loi concernant l’accessibilité vise à permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d’accéder à une prestation, une manifestation. Elle concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les aménagements pour les malentendants, mal voyants…
Si les obligations diffèrent selon le type de bâtiment concerné, la plupart des ERP paroissiaux sont des ERP de 5e catégorie (bâtiments cultuels accueillant moins de 300 personnes ; foyers paroissiaux accueillant moins de 200 personnes). Vous pouvez vérifier la catégorie de vos ERP (compte-rendu de visite de la commission sécurité ou auprès du service départemental d’incendie et de secours).
(SDIS 57 : 03 87 79 45 00 - SDIS 67 : 03 90 20 70 00 - SDIS 68 : 03 89 30 18 41).
A noter : une chapelle qui a vocation à n’être ouverte une fois par an n’est pas considérée comme une ERP.

Deux situations sont à distinguer :

  1. 1) ERP conforme à la règlementation accessibilité au 31 décembre 2014
  2. 2) ERP non conforme au 31 décembre 2014

Des autodiagnostics peuvent être menés pour savoir si l'ERP est conforme à la règlementation.
Des outils sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ICI.

 

1. Les ERP conformes à la règlementation accessibilité : Il faut envoyer une attestation d'accessibilité

Le propriétaire a l’obligation d’envoyer une attestation d'accessibilité à la Préfecture, il faut distinguer si l’ERP était accessible au 31 décembre 2014 ou a été rendu accessible depuis le 1er janvier 2015.
Des modèles-types d’attestation sont disponibles sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire ICI

 

2. Les ERP ne sont pas conformes : Il faut déposer un AdAP

Tout ERP qui n’était pas conforme au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Agenda d’accessibilité Programmée, ou AdAP qui permet au propriétaire ou au gestionnaire de réaliser l’accessibilité après le 1er janvier 2015. L’AdAP est le seul moyen pour être en accord avec la loi ; il correspond à l’engagement à réaliser travaux ou aménagement dans un délai déterminé afin de se conformer aux règles d’accessibilité. Il précise les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Il est déposé auprès de la mairie ou de la préfecture, selon les cas.

Montage du dossier pas à pas : 

1ère étape : Identifier les travaux à réaliser et les chiffrer
- Identifier les non-conformités, étudier les solutions malines et peu couteuse à partir de l’existant
- Identifier les partenaires, étudier les solutions techniques (commune, architecte des Bâtiments de France…)
- Chiffrer les travaux et les différentes options possibles

2ème étape : Analyser la faisabilité technique, financière, architecturale, bâtiments de France, autres contraintes

3ème étape : Planifier les travaux (le cas échéant demander une dérogation)

4ème étape : Remplir le dossier AdAP

Dépôt du dossier :

La procédure varie selon la durée de l’agenda et le nombre d'ERP concernés. Un AdAP peut durer jusqu’à 3 ans, cela peut être moins. En cas de contrainte technique ou financière particulière avéré, il peut durer jusqu’à 6 ans.

Des dérogations peuvent être demandées dans les cas suivants :

  • • Impossibilité technique avérée ;
  • • Conservation du patrimoine architectural ;
  • • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Une demande de dérogation doit être justifiée ; il convient de joindre les documents attestant de la légitimité de sa demande (exemple : bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre coût à engager et capacité financière). Les dérogations sont données après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ; elles donnent lieu à une décision explicite.

La réponse :

L’autorité administrative approuve ou rejette l’AdAP dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation. L’agenda démarre donc officiellement soit à compter de la réponse écrite, soit 4 mois après l’envoi de la demande.
En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, une prorogation peut être demandée à l'autorité ayant validée la durée initiale.

ADAP - Un professionnel pour vous aider

Vous souhaitez faire un diagnostic et/ou déposer un AdAP, l’UEPAL vous propose l’assistance d’un
professionnel, la SOCOTEC.

  • Diagnostic : Eglise 300€ - Foyer 350 €
  • Rédaction du dossier AdAP : 1 bâtiment 300 € - 2 bâtiments 480 €

Si vous êtes intéressé pour bénéficier de l’aide de la SOCOTEC, merci de manifester votre intérêt avant le
30 avril afin de planifier des interventions par secteur. Contact : 03.88.25.90.05 - Alice Faverot

Associations paroissiales

Nous rappelons que la création d’une association paroissiale chargée de gérer des biens paroissiaux appelle la plus grande vigilance, étant donné que cela représente un véritable risque pour la paroisse (risque de conflit, voire de perdre l’usufruit des bâtiments).

Un outil vous est proposé pour la rédaction des statuts lors de la création d’association paroissiale, il comprend un certain nombre de recommandations.

Pour toute création d’association paroissiale, les statuts sont à transmettre pour information et validation à la Direction Administrative et Financières de l’UEPAL.

Renseignements : 03 88 25 90 05 - Alice Faverot

ASSURANCE

MANIFESTATIONS PAROISSIALES - Responsabilité civile

L’UEPAL a souscrit auprès de la Mutuelle Saint Christophe un contrat « responsabilité civile et indemnités contractuelles » qui couvre les activités liées à l'exercice du ministère, en particulier les activités cultuelles, pastorales que celles-ci soient paroissiales, inter paroissiales ou consistoriales.

Vous pouvez consulter le contrat souscrit et notamment la liste des activités garanties, et celle des activités non garanties :
http://acteurs.uepal.fr/formulaires/esp/assurance-mutuelle-saint-christophe.

Le contrat ayant été reconduit le 15 novembre dernier, vous pouvez demander une attestation au nom de votre paroisse pour la période en cours.
Contact : Alice Faverot

DECLARATION DE REVENUS ET AVANTAGES EN NATURE

Les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition de biens et de services à titre gratuit (comme
la fourniture du logement), sont imposables au même titre que la rémunération principale.
Pour le logement, le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

FRAIS DIVERS

Frais kilométriques – barème 2018 de l’indemnité kilométrique

Le barème fiscal étant inchangé en 2018, le Conseil d’administration de l’ESP a décidé de conserver
l’indemnité kilométrique actuelle soit 0,382 € par km.

Renoncement au paiement des indemnités kilométriques et remise d’un reçu fiscal par la paroisse

Il est possible de renoncer au paiement des indemnités kilométriques et de recevoir en contrepartie un
reçu fiscal permettant de déduire ces frais de l’impôt sur le revenu. Le reçu fiscal est établi sur la base de
0,308 € par km.
Il est à comptabiliser au crédit du compte « 706 040 » Dons et au débit du compte « 625 100 » Frais de
déplacements.

Frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville

Pour rappel, les frais occasionnés lors de trajets au sein d’une même ville ou commune - comme Colmar,
Mulhouse, Metz, Strasbourg « petite couronne » (67000 / 67100 / 67200 / 67300 …) - ne sont pas
remboursables.

Frais de repas et de nuitée

La participation aux frais de repas sont actuellement limités à :

  • - 15€/pers pour le repas de midi
  • - 20€/pers pour le repas du soir – Uniquement en cas de nuitée

Pour les frais d’hôtel, la participation est actuellement limitée à :

  • - 100€/nuitée, petit déjeuner compris, à Paris
  • - 70€/nuitée, petit déjeuner compris, en province

INDEMNITÉ LOGEMENT DES PASTEURS

Les pasteurs exerçant un ministère spécialisé qui ne sont pas logés peuvent, dans certaines situations,
prétendre à une indemnité de logement mensuelle. Le montant est fixé annuellement par le CA de l’ESP
et régulièrement indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

Pour 2018, le montant de l'indemnité pour les pasteurs à plein-temps est fixé comme suit :

DONATION & LEGS

ACCEPTER UNE LIBERALITE

Une libéralité est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou une disposition testamentaire par laquelle une personne transfère au profit d'une autre, un droit ou des biens dépendant de son patrimoine.

On distingue généralement :

  • la donation : acte conventionnel entre donateur et donataire qui vise la transmission d’un bien déterminé du vivant de la personne
  • le legs : acte juridique unilatéral qui se réalise à la mort du testateur (il existe plusieurs formes de legs)

Une paroisse peut être bénéficiaire d’un legs ou d’une donation; une procédure spécifique s'applique du fait de son statut d’établissement public du culte : le CP doit être autorisé à accepter la libéralité par l’autorité religieuse (Directoire ou Conseil synodal) d’une part et par la préfecture d’autre part.

Pour demander l’autorisation de recevoir un legs ou une donation, une délibération est à adresser par la voie hiérarchique en 3 exemplaires (au Directoire ou Conseil synodal). Si elle donne son accord, l’autorité transmet la demande à la Préfecture. La délivrance de l’arrêté préfectoral permettra au notaire de finaliser la transmission de patrimoine.

Il est essentiel que la paroisse précise certaines informations dans sa délibération :
- La désignation de la libéralité
- La demande du CP de l’accepter
- La désignation de la personne chargée de la signature de l’acte et des formalités nécessaires
- La destination prévue des fonds recueillis

Il est également nécessaire de joindre les documents suivants :

 > Pour une donation
- la copie de l'acte de donation l'acte notarié fixant la valeur et notice sur la fortune du donateur
- la copie du livre foncier pour constater si l’immeuble est libre ou grevé d’hypothèque (le cas échéant)
- un acte notarié fixant la valeur des biens transmisune notice sur la fortune du donateur 

> Pour un legs
- la copie de l'acte de décès
- la copie du testament (certifiée conforme)un acte notarié fixant la valeur des biens transmisla copie du livre foncier pour constater si l’immeuble est libre ou grevé d’hypothèque (le cas échéant)

Et également, si la paroisse est le légataire universel :
l’état des forces et des charges de la succession ou état des biens légués
les héritiers connus (nombre et degré de parenté avec consentement ou refus

Tract d'appel aux dons

Le dépliant pour relayer l’appel aux dons auprès de vos paroissiens sera disponible mi-mars au service Financier de l’UEPAL, vous pouvez déjà passer votre commande.
Contact : Carine Motsch 03 88 25 90 40 ou service-financier@uepal.fr

FÊTE PAROISSIALE & RESPONSABILITÉ CIVILE

L’UEPAL a souscrit un contrat « responsabilité civile et indemnités contractuelles » auprès de la Mutuelle Saint Christophe qui couvre les activités liées à l'exercice du ministère, en particulier les activités cultuelles, pastorales que celles-ci soient paroissiales, inter paroissiales ou consistoriales.

Le contrat a été reconduit le 15 novembre dernier, vous pouvez demander une attestation au nom de votre paroisse pour les manifestations entrant dans les activités garanties organisées pendant la période de référence.

Contact : Alice Faverot.

Le contrat et le détail des activités garanties est disponible ICI.

FÊTE PAROISSIALE & SACEM

Les pasteurs et responsables de paroisses sont amenés à :

  • Exécuter / faire exécuter par des musiciens, organistes, chanteurs, des œuvres appartenant au registre de la SACEM
  • Faire entendre au moyen de disque ou autre enregistrement du commerce, des œuvres appartenant au registre de la SACEM et de la SDRM
  • Procéder ou faire procéder à l’enregistrement et à la reproduction d’œuvres appartenant au registre de la SACEM et de la SDRM

Un protocole d'accord conclu entre la SACEM et la Fédération protestante de France s’applique aux paroisses de l’UEPAL. Les principales dispositions sont les suivantes :

Enregistrements
La diffusion d’enregistrement est gratuitement couverte dans les lieux de culte.
La réalisation d’enregistrement est gratuitement couverte sous réserve d’être effectuée en très faible nombre d'exemplaires (maximum 3) ; il ne peut y avoir aucune commercialisation directe ou indirecte.
La réalisation de vidéos est exclue.
La retransmission par moyen de radiodiffusion ou télévision est exclue.

Exécution / Interprétation d’œuvres à l’aide de musiciens, organistes ou chanteurs 
Sont gratuitement couverts :

  • Les interprétations réalisées dans le cadre habituel du culte ou des cérémonies religieuses
  • Les concerts spirituels gratuits comportant des lectures et des prières (assimilés aux cultes)

Sont autorisés mais impliquent le paiement d’une redevance :

  • Les concerts organisés dans les lieux de culte, que l’entrée soit payante ou non
  • Les interprétations par des chanteurs et musiciens rétribués ou la diffusion de musique non liturgique dans le cadre de cérémonies de mariages ou d'obsèques
  • L’interprétation ou la diffusion d’œuvres dans le cadre de fêtes paroissiales, ventes de charité, kermesses

Les paroisses bénéficient de tarifs et taux réduits. Il leur appartient de contacter la délégation régionale de la SACEM pour les autorisations et paiements des redevances. Le règlement s’effectue

  • Par trimestre pour les cérémonies de mariages et d’obsèques
  • A l’issue de chacune des autres manifestations

Délégations régionales SACEM

  • STRASBOURG : 80 Bd Clemenceau, CS 20112, 67003 STRASBOURG CEDEX - 03.69.67.25.50 - dl.strasbourg@sacem.fr
  • MULHOUSE : Le Grand Rex, 33A av. de Colmar, BP 3128, 68063 MULHOUSE CEDEX - 03.69.67.25.30 - dl.mulhouse@sacem.fr
  • METZ : 7 en Nexirue, CS 80554, 57009 METZ CEDEX 1 - 03.69.67.26.40 - dl.metz@sacem.fr

FICHIERS PAROISSIAUX

Gestion des fichiers paroissiaux

UN logiciel de gestion des fichiers pour les paroisses intitulé FIPA (pour Fichier PAroissiaux, bien sûr) est basé sur Excel.

Ce logiciel FIPA est :

  • gratuit et téléchargeable sur ce site (voir ci-dessous)
  • simple d’utilisation, tout intuitif qu’il est
  • nécessaire et suffisant, car ses fonctionnalités sont issues d’observations pertinentes et répondent aux besoins des paroisses
  • basé sur un outil existant et maintenu par Microsoft, son évolution avec les versions futures d’excel en sera donc assez facile
  • accompagné d’une notice d'installation mais aussi, et surtout, de vidéos de « tutoriels »

Les fichiers de téléchargement du logiciel FIPA se trouve sous la rubrique :
Formulaires > Paroisses > Administration de la paroisse

 Tutoriel en vidéo :

Vidéo tutoriel pour récupérer une base de données dans FIPA

Vidéo tutoriel pour explorer diverses fonctions particulières de FIPA

Renseignements : fipa@uepal.fr

INSEE - NUMÉRO SIRET

N° de SIRET obligatoire pour les paroisses en attente de subventions

Depuis le 1er janvier 2016, les associations et les paroisses doivent avoir un numéro SIRET.

  • Si votre paroisse est employeur : l’URSSAF vous a déjà attribué un numéro de SIRET (il n'y a rien à faire)
  • Si votre paroisse a des revenus de type « commercial » (par exemple des locations) entraînant le paiement de la TVA (chiffre d’affaire supérieur à 76.000€), sans être employeur : se rapprocher du tribunal d’Instance
  • Si votre paroisse ne relève pas des deux cas précédents mais est susceptible de recevoir des subventions publiques (par exemple de la commune pour des travaux) , il faut impérativement faire une demande d'immatriculation auprès de l’INSEE, cf. ci-dessous.

Immatriculation INSEE

L'immatriculation se fait auprès de l'antenne régionale de l'INSEE :

INSEE CHAMPAGNE-ARDENNE - 10, rue Edouard Mignot - CS 10048 - 51721 Reims Cedex

N’hésitez pas à le faire rapidement à l’aide du courrier – type.

Modification / Rectification des informations de l'immatriculation INSEEE

Pour consulter ou vérifier  les informations de l'immatriculation de votre paroisse, rendez-vous sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/ en indiquant votre numéro SIRENE

Pour toute demande de rectification des informations liées à votre inscription, adressez votre demande à

INSEE CENTRE - Pôle Siren secteur public - 131 rue du Faubourg Bannier - 45 0.34 ORLEANS CEDEX 1
Tel : 02.38.69.52.52 - Courriel (les demandes par mail sont traitées en quelques jours).

Attention

Pour ne pas avoir à faire de changement dans votre immatriculation en cas de changement de correspondant (par exemple en cas de moficiation de la compostion du CP) : pensez à dissocier l'adresse de la paroisse et l'adresse du correspondant.

Renseignement - contact : Alice Faverot

Quote-part de la taxe d’habitation à la charge des pasteurs

Compte tenu des incertitudes sur l’avenir de la taxe d’habitation en 2018 (suppression partielle annoncée par le gouvernement), le conseil de l’Union a décidé de maintenir en 2017 la quote-part à la charge des pasteurs à 315 €. La redevance télévision (dont le recouvrement est adossé à celui de la taxe d’habitation) reste entièrement à la charge du pasteur.
 

RECEVEUR DE PAROISSE

Que fait-il au sein de votre paroisse ?

Le receveur a pour fonction de tenir la comptabilité de votre paroisse. Pour faire cela, il doit être au courant des décisions financières prises par le conseil presbytéral (voir page II – 3 du guide de gestion financière des paroisses).

A ce titre, et pour le bon fonctionnement de votre paroisse, le receveur doit être invité à toutes les séances du conseil. Etant invité aux séances à titre consultatif, il n’a pas le droit de vote.

Comment est-il nommé ?

Le receveur est nommé par le Directoire.
Pour rappel : les fonctions de trésorier et de receveur étant distinctes, la procédure de nomination est différente. Le trésorier est un membre élu du conseil presbytéral.
Pour nommer ou constater la démission ou un départ d'un receveur, il suffit d’adresser au Directoire une délibération, par la voie hiérarchique (signée par le président de Consistoire et l'inspecteur ecclésiastique) qui mentionne que le Conseil Presbytéral :

  • prend acte de la démission du receveur quittant ses fonctions (joindre la lettre de démission s'il y a une ou expliquer sommairement le motif du départ)
  • souhaite nommer NOM – Prénom – coordonnées comme nouveau receveur de la paroisse

Pour information, le Directoire se réunit chaque début de mois.
Ayant conscience qu'il peut être difficile de trouver des personnes ressources, dans la mesure du possible nous essayons de soumettre en même temps au Directoire l'enregistrement d'un départ et la nomination du successeur. Si vous deviez rencontrer des difficultés pour trouver un successeur, merci de nous signaler tout changement en cours.
Contact : Alice Faverot

SUBVENTION A L'ESP

Lors de l’envoi de vos factures pour paiement de la subvention accordée par le Conseil d’administration de l’ESP, n'oubliez pas de joindre un RIB récent.

  • Cela permettra au service financier de régler rapidement la subvention ;
  • Et évitera des frais bancaires en cas de rejet du virement en cas de changement de coordonnés bancaires.

TERRAINS PAROISSIAUX

Transactions immobilières

Les paroisses étant des établissements publics cultuels, les ventes, échanges ou achat de terrains paroissiaux sont soumis à une procédure spécifique (accord de l'autorité religieuse et de la Préfecture). La conclusion d'un acte notarié ne peut être réalisée qu'une fois qu'un arrêté préfectoral a été adopté.

Pour des précisions sur les formalités et documents à fournir en vue d'autoriser une transaction : Alice Faverot

De nombreuses paroisses sont propriétaires de terres agricoles cultivées ou non, ou encore de forêts. Le Chapitre de Saint-Thomas est également propriétaire terrien dans plus de 150 communes dans le Bas-Rhin. Il apparaît opportun que lorsqu’une paroisse souhaite céder une ou plusieurs parcelles, elle se renseigne préalablement auprès du Chapitre de Saint-Thomas pour vérifier son intérêt potentiel.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Directeur du Chapitre de Saint-Thomas par courriel ou au 03 88 25 90 20.
Les paroisses situées dans les autres départements peuvent également solliciter le Chapitre pour avis.

Grand contournement Ouest de Strasbourg

Enfin, dans le cadre du Grand Contournement Ouest de Strasbourg, le Chapitre souhaite rencontrer l’ensemble des paroisses concernées et impactées par le projet afin d’évoquer la mise en place d’une stratégie commune. Il prendra contact prochainement avec les paroisses dans ce sens.

TRAVAUX PREVUS EN 2018 ?

N’oubliez pas d’inscrire vos projets de travaux 2018 au budget de l’ESP. Cette démarche est impérative pour bénéficier en 2018 de la subvention ESP à 100 %. Il s’agit d’une pré-inscription sommaire à faire même si vous n’avez pas de données chiffrées précises.
Merci d’utiliser le document qui sera envoyé à votre président de CP début juillet.
Vous pouvez également le télécharger sur www.uepal.fr > Acteurs d'Eglise > Formulaires > ESP > Subventions

Contact : Service Financier UEPAL - 03.88.25.90.40

Vivre en Eglise

Un travail de remise en forme du Vadémécum a abouti à la réception en novembre 2014 par l'Assemblée de l'Union du Vivre en Église - règlement général.

Le Conseil plénier de l'UEPAL a décidé en décembre 2016 de renommer celui-ci "Vivre en Église", il se compose de trois livres :
• Livre 1 : Les textes théologiques, ecclésiologiques et éthiques
• Livre 2 : Les textes juridiques
• Livre 3 : Le règlement général (les textes règlementaires et les usages de l'UEPAL et de nos deux Églises EPCAAL et EPRAL)

L'ensemble du Vivre en Église est disponible sur le site des acteurs de l'UEPAL.

VOIE HIERARCHIQUE

« Le CP connaît toutes les questions concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse dans le respect des règlements de son Eglise ».

Certaines décisions doivent passer par la voie hiérarchique. Il en va ainsi pour :
-Les projets de paroisse / cahier de charges
-Le budget et les comptes annuels de la paroisse
-Les nominations de pasteur et les départ à la retraite
-Les consultations du CP en vue de la poursuite du ministère d’un pasteur
-Les nominations de receveurs
-L’acceptation de libéralités (donations ou legs)
-La vente, l’achat ou l’échange de bien immobilier…

La voie hiérarchique comporte généralement les instances suivantes :

Dans l’EPCAAL
Président du Conseil presbytéral > Président du Consistoire > Inspecteur ecclésiastique > Président du Directoire

Dans l’EPRAL
Président du Conseil presbytéral > Président du Consistoire > Président du Conseil Synodal

Concrètement 

Le CP formalise sa décision dans un extrait de délibération signé par le président et le secrétaire. Transmise en plusieurs exemplaires, celle-ci est visée par les différents échelons qui y apposent leur signature et leur tampon. Une fois la décision validée par l’instance finale, un exemplaire signé par tous est retourné à la paroisse.
Simplifiez-vous la vie en utilisant les modèles d’extrait des délibérations disponibles sur le site des acteurs de l’UEPAL, dans la rubrique formulaires > Administration de la paroisse
http://acteurs.uepal.fr/formulaires/paroisses/administration-de-la-paroisse


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