Administratif et juridique

Associations paroissiales

Nous rappelons que la création d’une association paroissiale chargée de gérer des biens paroissiaux appelle la plus grande vigilance, étant donné que cela représente un véritable risque pour la paroisse (risque de conflit, voire de perdre l’usufruit des bâtiments).

Un outil vous est proposé pour la rédaction des statuts lors de la création d’association paroissiale, il comprend un certain nombre de recommandations.

Pour toute création d’association paroissiale, les statuts sont à transmettre pour information et validation à la Direction Administrative et Financières de l’UEPAL.

Renseignements : 03 88 25 90 05 - Alice Faverot

ASSURANCE

MANIFESTATIONS PAROISSIALES - Responsabilité civile

L’UEPAL a souscrit auprès de la Mutuelle Saint Christophe un contrat « responsabilité civile et indemnités contractuelles » qui couvre les activités liées à l'exercice du ministère, en particulier les activités cultuelles, pastorales que celles-ci soient paroissiales, inter paroissiales ou consistoriales.

Vous pouvez consulter le contrat souscrit et notamment la liste des activités garanties, et celle des activités non garanties :
http://acteurs.uepal.fr/formulaires/esp/assurance-mutuelle-saint-christophe.

Le contrat ayant été reconduit le 15 novembre dernier, vous pouvez demander une attestation au nom de votre paroisse pour la période en cours.
Contact : Alice Faverot

DONATION & LEGS

ACCEPTER UNE LIBERALITE

Une libéralité est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou une disposition testamentaire par laquelle une personne transfère au profit d'une autre, un droit ou des biens dépendant de son patrimoine.

On distingue généralement :

  • la donation : acte conventionnel entre donateur et donataire qui vise la transmission d’un bien déterminé du vivant de la personne
  • le legs : acte juridique unilatéral qui se réalise à la mort du testateur (il existe plusieurs formes de legs)

Une paroisse peut être bénéficiaire d’un legs ou d’une donation; une procédure spécifique s'applique du fait de son statut d’établissement public du culte : le CP doit être autorisé à accepter la libéralité par l’autorité religieuse (Directoire ou Conseil synodal) d’une part et par la préfecture d’autre part.

Pour demander l’autorisation de recevoir un legs ou une donation, une délibération est à adresser par la voie hiérarchique en 3 exemplaires (au Directoire ou Conseil synodal). Si elle donne son accord, l’autorité transmet la demande à la Préfecture. La délivrance de l’arrêté préfectoral permettra au notaire de finaliser la transmission de patrimoine.

Il est essentiel que la paroisse précise certaines informations dans sa délibération :
- La désignation de la libéralité
- La demande du CP de l’accepter
- La désignation de la personne chargée de la signature de l’acte et des formalités nécessaires
- La destination prévue des fonds recueillis

Il est également nécessaire de joindre les documents suivants :

 > Pour une donation
- la copie de l'acte de donation l'acte notarié fixant la valeur et notice sur la fortune du donateur
- la copie du livre foncier pour constater si l’immeuble est libre ou grevé d’hypothèque (le cas échéant)
- un acte notarié fixant la valeur des biens transmisune notice sur la fortune du donateur 

> Pour un legs
- la copie de l'acte de décès
- la copie du testament (certifiée conforme)un acte notarié fixant la valeur des biens transmisla copie du livre foncier pour constater si l’immeuble est libre ou grevé d’hypothèque (le cas échéant)

Et également, si la paroisse est le légataire universel :
l’état des forces et des charges de la succession ou état des biens légués
les héritiers connus (nombre et degré de parenté avec consentement ou refus

Tract d'appel aux dons

Le dépliant pour relayer l’appel aux dons auprès de vos paroissiens sera disponible mi-mars au service Financier de l’UEPAL, vous pouvez déjà passer votre commande.
Contact : Carine Motsch 03 88 25 90 40 ou service-financier@uepal.fr

FICHIERS PAROISSIAUX

Gestion des fichiers paroissiaux

UN logiciel de gestion des fichiers pour les paroisses intitulé FIPA (pour Fichier PAroissiaux, bien sûr) est basé sur Excel.

Ce logiciel FIPA est :

  • gratuit et téléchargeable sur ce site (voir ci-dessous)
  • simple d’utilisation, tout intuitif qu’il est
  • nécessaire et suffisant, car ses fonctionnalités sont issues d’observations pertinentes et répondent aux besoins des paroisses
  • basé sur un outil existant et maintenu par Microsoft, son évolution avec les versions futures d’excel en sera donc assez facile
  • accompagné d’une notice d'installation mais aussi, et surtout, de vidéos de « tutoriels »

Les fichiers de téléchargement du logiciel FIPA se trouve sous la rubrique :
Formulaires > Paroisses > Administration de la paroisse

 Tutoriel en vidéo :

Vidéo tutoriel pour récupérer une base de données dans FIPA

Vidéo tutoriel pour explorer diverses fonctions particulières de FIPA

Renseignements : fipa@uepal.fr

INDEMNITÉ LOGEMENT DES PASTEURS

Pasteurs en ministère spécialisé

Les pasteurs exerçant un ministère spécialisé qui ne sont pas logés peuvent, dans certaines situations, prétendre à une indemnité de logement mensuelle. Indexé sur l’indice de référence des loyers, le montant de l'indemnité pour les pasteurs à plein-temps est fixé comme suit dans le tableau ci-dessous.

À noter :
- L'indemnité versée ne peut en aucun cas être supérieure au loyer réel à la charge du pasteur ;
- Si un logement de fonction est proposé par l’Entraide et solidarité protestantes (ESP), l'Église, une institution ou une œuvre ou un mouvement, et qu’il est refusé par le pasteur, aucune indemnité de logement n'est due.

INSEE - NUMÉRO SIRET

N° de SIRET obligatoire pour les paroisses en attente de subventions

Depuis le 1er janvier 2016, les associations et les paroisses doivent avoir un numéro SIRET.

  • Si votre paroisse est employeur : l’URSSAF vous a déjà attribué un numéro de SIRET (il n'y a rien à faire)
  • Si votre paroisse a des revenus de type « commercial » (par exemple des locations) entraînant le paiement de la TVA (chiffre d’affaire supérieur à 76.000€), sans être employeur : se rapprocher du tribunal d’Instance
  • Si votre paroisse ne relève pas des deux cas précédents mais est susceptible de recevoir des subventions publiques (par exemple de la commune pour des travaux) , il faut impérativement faire une demande d'immatriculation auprès de l’INSEE, cf. ci-dessous.

Immatriculation INSEE

L'immatriculation se fait auprès de l'antenne régionale de l'INSEE :

INSEE CHAMPAGNE-ARDENNE - 10, rue Edouard Mignot - CS 10048 - 51721 Reims Cedex

N’hésitez pas à le faire rapidement à l’aide du courrier – type.

Modification / Rectification des informations de l'immatriculation INSEEE

Pour consulter ou vérifier  les informations de l'immatriculation de votre paroisse, rendez-vous sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/ en indiquant votre numéro SIRENE

Pour toute demande de rectification des informations liées à votre inscription, adressez votre demande à

INSEE CENTRE - Pôle Siren secteur public - 131 rue du Faubourg Bannier - 45 0.34 ORLEANS CEDEX 1
Tel : 02.38.69.52.52 - Courriel (les demandes par mail sont traitées en quelques jours).

Attention

Pour ne pas avoir à faire de changement dans votre immatriculation en cas de changement de correspondant (par exemple en cas de moficiation de la compostion du CP) : pensez à dissocier l'adresse de la paroisse et l'adresse du correspondant.

Renseignement - contact : Alice Faverot

RECEVEUR DE PAROISSE

Que fait-il au sein de votre paroisse ?

Le receveur a pour fonction de tenir la comptabilité de votre paroisse. Pour faire cela, il doit être au courant des décisions financières prises par le conseil presbytéral (voir page II – 3 du guide de gestion financière des paroisses).

A ce titre, et pour le bon fonctionnement de votre paroisse, le receveur doit être invité à toutes les séances du conseil. Etant invité aux séances à titre consultatif, il n’a pas le droit de vote.

Comment est-il nommé ?

Le receveur est nommé par le Directoire.
Pour rappel : les fonctions de trésorier et de receveur étant distinctes, la procédure de nomination est différente. Le trésorier est un membre élu du conseil presbytéral.
Pour nommer ou constater la démission ou un départ d'un receveur, il suffit d’adresser au Directoire une délibération, par la voie hiérarchique (signée par le président de Consistoire et l'inspecteur ecclésiastique) qui mentionne que le Conseil Presbytéral :

  • prend acte de la démission du receveur quittant ses fonctions (joindre la lettre de démission s'il y a une ou expliquer sommairement le motif du départ)
  • souhaite nommer NOM – Prénom – coordonnées comme nouveau receveur de la paroisse

Pour information, le Directoire se réunit chaque début de mois.
Ayant conscience qu'il peut être difficile de trouver des personnes ressources, dans la mesure du possible nous essayons de soumettre en même temps au Directoire l'enregistrement d'un départ et la nomination du successeur. Si vous deviez rencontrer des difficultés pour trouver un successeur, merci de nous signaler tout changement en cours.
Contact : Alice Faverot

SUBVENTION A L'ESP

Lors de l’envoi de vos factures pour paiement de la subvention accordée par le Conseil d’administration de l’ESP, n'oubliez pas de joindre un RIB récent.

  • Cela permettra au service financier de régler rapidement la subvention ;
  • Et évitera des frais bancaires en cas de rejet du virement en cas de changement de coordonnés bancaires.

TERRAINS PAROISSIAUX

Transactions immobilières

Les paroisses étant des établissements publics cultuels, les ventes, échanges ou achat de terrains paroissiaux sont soumis à une procédure spécifique (accord de l'autorité religieuse et de la Préfecture). La conclusion d'un acte notarié ne peut être réalisée qu'une fois qu'un arrêté préfectoral a été adopté.

Pour des précisions sur les formalités et documents à fournir en vue d'autoriser une transaction : Alice Faverot

De nombreuses paroisses sont propriétaires de terres agricoles cultivées ou non, ou encore de forêts. Le Chapitre de Saint-Thomas est également propriétaire terrien dans plus de 150 communes dans le Bas-Rhin. Il apparaît opportun que lorsqu’une paroisse souhaite céder une ou plusieurs parcelles, elle se renseigne préalablement auprès du Chapitre de Saint-Thomas pour vérifier son intérêt potentiel.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le Directeur du Chapitre de Saint-Thomas par courriel ou au 03 88 25 90 20.
Les paroisses situées dans les autres départements peuvent également solliciter le Chapitre pour avis.

Grand contournement Ouest de Strasbourg

Enfin, dans le cadre du Grand Contournement Ouest de Strasbourg, le Chapitre souhaite rencontrer l’ensemble des paroisses concernées et impactées par le projet afin d’évoquer la mise en place d’une stratégie commune. Il prendra contact prochainement avec les paroisses dans ce sens.

TRAVAUX PREVUS EN 2018 ?

N’oubliez pas d’inscrire vos projets de travaux 2018 au budget de l’ESP. Cette démarche est impérative pour bénéficier en 2018 de la subvention ESP à 100 %. Il s’agit d’une pré-inscription sommaire à faire même si vous n’avez pas de données chiffrées précises.
Merci d’utiliser le document qui sera envoyé à votre président de CP début juillet.
Vous pouvez également le télécharger sur www.uepal.fr > Acteurs d'Eglise > Formulaires > ESP > Subventions

Contact : Service Financier UEPAL - 03.88.25.90.40

VOIE HIERARCHIQUE

« Le CP connaît toutes les questions concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse dans le respect des règlements de son Eglise ».

Certaines décisions doivent passer par la voie hiérarchique. Il en va ainsi pour :
-Les projets de paroisse / cahier de charges
-Le budget et les comptes annuels de la paroisse
-Les nominations de pasteur et les départ à la retraite
-Les consultations du CP en vue de la poursuite du ministère d’un pasteur
-Les nominations de receveurs
-L’acceptation de libéralités (donations ou legs)
-La vente, l’achat ou l’échange de bien immobilier…

La voie hiérarchique comporte généralement les instances suivantes :

Dans l’EPCAAL
Président du Conseil presbytéral > Président du Consistoire > Inspecteur ecclésiastique > Président du Directoire

Dans l’EPRAL
Président du Conseil presbytéral > Président du Consistoire > Président du Conseil Synodal

Concrètement 

Le CP formalise sa décision dans un extrait de délibération signé par le président et le secrétaire. Transmise en plusieurs exemplaires, celle-ci est visée par les différents échelons qui y apposent leur signature et leur tampon. Une fois la décision validée par l’instance finale, un exemplaire signé par tous est retourné à la paroisse.
Simplifiez-vous la vie en utilisant les modèles d’extrait des délibérations disponibles sur le site des acteurs de l’UEPAL, dans la rubrique formulaires > Administration de la paroisse
http://acteurs.uepal.fr/formulaires/paroisses/administration-de-la-paroisse


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